Open ProvincesAvant de distribuer une succession : demander un certificat de décharge à l’ARC
Produire les déclarations, payer ou garantir les soldes, préparer l’inventaire et attendre le certificat avant la distribution finale.
Un représentant qui distribue les biens trop tôt peut devenir personnellement responsable des impôts impayés jusqu’à concurrence de la valeur distribuée.
Stabiliser la succession
Obtenez l’autorité d’agir, avisez l’ARC et gardez une réserve. Ne confondez pas acompte prudent et distribution finale.
Finaliser les obligations
Produisez les déclarations requises jusqu’à la période visée, répondez aux avis de cotisation et payez ou garantissez les montants dus.
Préparer la demande
Joignez formulaire applicable, testament ou nomination, inventaire détaillé, bénéficiaires, valeur et documents demandés. Définissez clairement la période couverte.
Attendre puis distribuer
Conservez le certificat et vérifiez ses limites avant de remettre le solde. Les années ou biens non couverts peuvent encore créer une responsabilité.
Demander un certificat de décharge — ARC
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.