Open ProvincesDrogue non nouvelle à commercialiser au Canada : préparer la présentation et obtenir son numéro DIN avant la vente
Drogue non nouvelle à commercialiser au Canada : préparer la présentation et obtenir son numéro DIN avant la vente
Un DIN d’un autre fabricant, une licence d’établissement ou un numéro de produit naturel ne couvre pas votre drogue. Vérifiez d’abord la bonne voie réglementaire.
Vérifier le champ d’application
Confirmez que le produit est une drogue non nouvelle admissible à une demande DIN plutôt qu’à une présentation de drogue nouvelle ou une autre voie.
Préparer les renseignements
Définissez fabricant, ingrédients, concentration, forme, voie, indications, étiquette, sites et données de qualité propres au produit.
Effectuer la démarche
Assemblez formulaires, frais, dossier administratif, renseignements cliniques ou monographiques et éléments de chimie et fabrication requis.
Conserver le suivi
Déposez dans le format accepté, traitez les demandes de clarification et attendez le DIN actif avant importation, publicité ou vente.
Préparation des présentations de numéro d’identification d’une drogue — Santé Canada
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 30 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-30.