Open ProvincesPrestation des SSNA refusée : préparer un appel au bon niveau avec les renseignements cliniques pertinents
Lire le refus, vérifier qu’il est appelable, obtenir l’appui du professionnel, signer et transmettre au canal propre au bénéfice.
Un service inscrit comme exclusion ne peut pas être accepté en appel. Une urgence médicale doit être traitée par les services de santé, sans attendre le processus administratif.
Vérifier le champ d’application
Identifiez client, bénéfice, demande initiale, motif du refus et niveau déjà complété; distinguez refus, exclusion et remboursement incomplet.
Préparer les renseignements
Demandez au prescripteur ou fournisseur diagnostic, pronostic, essais antérieurs, justification et nouveaux documents adaptés au bénéfice.
Effectuer la démarche
Rédigez et signez la lettre et transmettez par compte sécurisé, courrier ou télécopieur selon médicament, dentaire, équipement, vision, counseling ou transport.
Conserver le suivi
Gardez preuve de réception, répondez aux renseignements manquants et, si nécessaire, passez aux niveaux deux puis trois avec de nouveaux éléments.
Appel d’une décision des SSNA — Services aux Autochtones Canada
Sources et limites
Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.
Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-08-29.