Suspension du casier judiciaire (pardon) : qui peut en faire la demande et comment

Délais d'attente, frais de la demande, délais de traitement et exception pour la possession simple de cannabis.

Règles principales

• Frais : les frais de la demande étaient de 50 $ au 1er janvier 2022. Vous payez aussi les empreintes, votre casier, les documents judiciaires et les vérifications policières. Vous n'avez pas besoin d'un avocat ni d'une entreprise tierce.
• Le délai commence quand toutes les peines sont terminées, y compris la probation et le paiement intégral des amendes, suramendes, frais et restitutions.
• Délai d'attente pour les infractions à compter du 13 mars 2012 : 5 ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans pour celles poursuivies par mise en accusation (les infractions antérieures avaient des délais plus courts). Si le mode de procès ne peut être confirmé, le délai le plus long s'applique.
• Traitement : dans les 6 mois suivant l'acceptation pour les infractions sommaires et 12 mois pour les actes criminels; jusqu'à 24 mois si la Commission propose de refuser.
• Cannabis : si votre seule condamnation est la possession simple de cannabis, il n'y a ni délai d'attente ni frais.

Qui est admissible à une suspension du casier? ↗ (anglais) · Guide et formulaires officiels ↗ (anglais)

Sources et limites

Lu le 14 novembre 2026 sur des pages de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dont certaines sont anciennes. Vérifiez le guide actuel avant de faire la demande.

Information générale fondée sur des règles fédérales et nationales; les règles provinciales peuvent différer. Confirmez auprès de l'organisme officiel avant d'agir. Dernière révision : 2026-11-14.