Acheter une propriété aux Territoires du Nord-Ouest : droits de mutation, remboursements et aide aux premiers acheteurs

Droits de mutation ou frais d'enregistrement aux Territoires du Nord-Ouest, exemples chiffrés, allègements pour premiers acheteurs, aides fédérales (CELIAPP, RAP) et règles de mise de fonds.

Vue d’ensemble : ce que coûte l’achat au-delà du prix

Acheter une maison suppose une mise de fonds, des frais de clôture, puis les paiements hypothécaires. Les frais de clôture sont payés le jour de la prise de possession et comprennent habituellement des droits de mutation (ou des frais d’enregistrement), votre avocat ou notaire, l’assurance titres, les ajustements pour les taxes foncières et les services déjà payés par le vendeur, et l’inspection si vous en avez commandé une. Prévoyez-les en argent comptant : ils ne peuvent pas être ajoutés à une hypothèque ordinaire.

Droits de mutation et frais aux Territoires du Nord-Ouest

Les Territoires du Nord-Ouest n’ont aucuns droits de mutation. Le bureau des titres de biens-fonds exige des frais fixés par le règlement sur le tarif des frais et la Loi sur les titres de biens-fonds :

Transfert : 2 $ par 1 000 $ de valeur (minimum 100 $) jusqu’à 1 000 000 $, puis 2 000 $ plus 1,50 $ par 1 000 $ au-delà.
Hypothèque : 1,50 $ par 1 000 $ du montant garanti (minimum 80 $).
Oppositions 50 $; baux 20 $ par année ou fraction du terme non expiré (minimum 60 $, maximum 400 $); autres documents 30 $; un prélèvement de 10 % des droits pour le fonds d’assurance s’applique.

Prix d’achat	Hypothèque	Frais de transfert + hypothèque (avant le prélèvement de 10 %)
300 000 $	240 000 $	960 $
500 000 $	400 000 $	1 600 $
800 000 $	640 000 $	2 560 $

Source : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : règlement sur le tarif des frais (R-062-93, modifié par R-040-2019) ↗, relevé le 2026-11-13.

Calculez votre cas

Utilisez le calculateur de droits de mutation avec votre prix, et le calculateur d’hypothèque pour voir votre paiement mensuel.

Aides fédérales pour les premiers acheteurs

CELIAPP: les cotisations sont déductibles comme celles d’un REER et les retraits pour acheter une première maison sont libres d’impôt. Vous avez 8 000 $ de droits l’année d’ouverture du premier compte (plafond à vie de 40 000 $). Page de l’ARC ↗
Régime d’accession à la propriété (RAP): retirez jusqu’à 60 000 $ de vos REER pour acheter une maison et remboursez-les au fil du temps sans impôt sur le retrait. Page de l’ARC ↗
Remboursement de la TPS/TVH pour premiers acheteurs d’une maison neuve: la TPS est éliminée sur une maison neuve jusqu’à 1 000 000 $ et réduite entre 1 000 000 $ et 1 500 000 $, pour une économie pouvant atteindre 50 000 $. Elle s’applique en général aux conventions d’achat et de vente signées à partir du 20 mars 2025 et avant 2031 (projet de loi C-4, sanction royale le 12 mars 2026). Finances Canada ↗
Montant pour l’achat d’une habitation: un crédit d’impôt non remboursable calculé sur un montant maximal de 10 000 $ (soit jusqu’à 1 500 $ d’impôt) à l’achat d’une habitation admissible. Page de l’ARC ↗

Mise de fonds et hypothèques assurées

Si votre mise de fonds est inférieure à 20 %, votre hypothèque doit être assurée (SCHL, Sagen ou Canada Guaranty) et la prime s’ajoute à l’hypothèque. La mise de fonds minimale est de 5 % des premiers 500 000 $ du prix et de 10 % de la partie entre 500 000 $ et 1 500 000 $; une maison de plus de 1 500 000 $ exige 20 % de mise de fonds. Les premiers acheteurs et les acheteurs de maisons neuves peuvent choisir une période d’amortissement de 30 ans pour une hypothèque assurée. Le plafond de 1 500 000 $ et l’amortissement de 30 ans sont entrés en vigueur le 15 décembre 2024 (communiqué de Finances Canada ci-dessous); confirmez les conditions actuelles auprès de votre prêteur.

Source: Finances Canada : réformes hypothécaires en vigueur le 15 décembre 2024 ↗, relevé le 2026-11-13.

Plateformes gouvernementales et prochaines étapes

Ouvrez un CELIAPP à votre banque et commencez à épargner, si ce n’est pas déjà fait.
Obtenez une préapprobation hypothécaire et calculez vos frais de clôture avec les calculateurs ci-dessus.
Engagez un avocat (ou un notaire) avant de signer : il vérifie le titre, perçoit la taxe et enregistre l’acte.
Réclamez le montant fédéral pour l’achat d’une habitation dans votre prochaine déclaration.

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