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Frais d'homologation à Terre-Neuve-et-Labrador : ce que paie une succession

Ce que coûte l'obtention de l'homologation d'un testament à Terre-Neuve-et-Labrador : le taux ou le palier publié par la province ou le tribunal, avec la source.

Frais d'homologation

Services Charges Act : 60 $ pour une succession de 1 000 $ ou moins, plus 0,60 $ par tranche additionnelle de 100 $ de valeur (octrois depuis le 23 juin 2015; le taux précédent était de 0,50 $ par 100 $). Une copie conforme coûte 50 $. La page des frais du tribunal date d'environ trois ans.

Page officielle ↗

Les frais sont calculés sur la valeur de la succession au décès (les règles sur les biens inclus diffèrent) et se paient au dépôt de la demande. Les honoraires d'avocat et les autres frais de cour sont distincts. Les taux changent : confirmez auprès du tribunal avant de déposer. Quand le tableau de paliers d'une province n'a pas pu être lu, nous le disons plutôt que de deviner. Les règles, frais et programmes changent et ont été lus le 2026-11-14 : confirmez auprès de la source officielle. Information générale, sans valeur d'avis juridique. Le Québec suit ses propres règles : voyez atlasquebec.ca.

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