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Séparation, parentalité et pension alimentaire pour enfants à Terre-Neuve-et-Labrador : aide gratuite et exécution

Où obtenir de l'aide gratuite sur la parentalité et la pension alimentaire pour enfants après une séparation à Terre-Neuve-et-Labrador, et comment les ordonnances alimentaires sont exécutées, selon les pages officielles.

Aide gratuite et exécution des pensions alimentaires

Les Services de justice familiale (une division de la Cour suprême) offrent une aide gratuite pour les différends de parentalité et de pension alimentaire (pas de conseils juridiques ni de partage des biens); le tribunal leur renvoie les demandes ou vous pouvez les demander par un formulaire de demande de service. Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires perçoit gratuitement la pension ordonnée (saisie-arrêt sur salaire, interception bancaire, signalement au crédit, restrictions de permis) : 709-637-2608. Le Bureau de recalcul de la pension actualise les montants chaque année pour les ordonnances qui comportent une clause de recalcul.

Page officielle ↗

Les parents mariés qui divorcent relèvent aussi de la Loi sur le divorce fédérale et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; les parents non mariés ou séparés relèvent du droit provincial ou territorial. Les programmes d'exécution perçoivent la pension en vertu d'une ordonnance existante ou d'une entente déposée : ils ne la modifient pas et ne donnent pas de conseils juridiques. En cas de violence, voyez d'abord notre page sur la violence familiale. Les règles, frais et programmes changent et ont été lus le 2026-11-14 : confirmez auprès de la source officielle. Information générale, sans valeur d'avis juridique. Le Québec suit ses propres règles : voyez atlasquebec.ca.

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