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Testaments, procurations et directives en matière de santé à Terre-Neuve-et-Labrador

Comment faire un testament valide, une procuration durable et une directive personnelle ou de santé à Terre-Neuve-et-Labrador : règles de signature et de témoins, et qui peut aider, selon les pages officielles.

Les trois documents et comment les faire

L'Association d'information juridique publique de T.-N.-L. (PLIAN) explique les trois documents. Testament (Wills Act) : auteur d'au moins 17 ans et capable, libre de pression; nous n'avons pas trouvé les règles de témoins. Procuration durable : par écrit, signée par le mandant et un témoin indépendant (pas le mandataire ni son conjoint ou partenaire), précisant qu'elle se poursuit malgré l'incapacité; le mandataire doit avoir 19 ans ou plus. Directive préalable en matière de soins de santé : 16 ans ou plus et capable, écrite et signée par l'auteur et deux témoins indépendants; le mandataire accepte par écrit et doit avoir 19 ans ou plus. Les guides datent de 2008 à 2023 : confirmez avec les lois.

Page officielle ↗

Un testament, une procuration relative aux biens et un document désignant quelqu'un pour les décisions personnelles ou de santé sont trois outils différents : une procuration prend fin au décès et ne peut pas faire de testament, et un testament ne sert à rien de votre vivant. Les formalités sont strictes (une règle de témoin omise peut annuler un document) et certaines sources ci-dessous sont anciennes ou incomplètes : pour une situation importante ou complexe, consultez un avocat ou un service d'information juridique publique. Les règles, frais et programmes changent et ont été lus le 2026-11-14 : confirmez auprès de la source officielle. Information générale, sans valeur d'avis juridique. Le Québec suit ses propres règles : voyez atlasquebec.ca.

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