Open ProvincesTestaments, procurations et directives en matière de santé en Ontario
Comment faire un testament valide, une procuration durable et une directive personnelle ou de santé en Ontario : règles de signature et de témoins, et qui peut aider, selon les pages officielles.
Les trois documents et comment les faire
Testament : par écrit, signé à la fin devant deux témoins présents ensemble (un testament olographe, entièrement manuscrit et signé, n'exige aucun témoin); témoignage à distance seulement si un témoin est titulaire d'un permis du Barreau. Procuration perpétuelle relative aux biens : mandant de 18 ans ou plus, deux témoins qui signent; le mandataire, son conjoint ou partenaire et le conjoint ou partenaire du mandant ne peuvent pas témoigner; elle ne peut pas faire de testament. Procuration relative au soin de la personne : mandant de 16 ans ou plus, même règle des deux témoins. Le Tuteur et curateur public ne peut être désigné que s'il y consent par écrit au préalable.
Un testament, une procuration relative aux biens et un document désignant quelqu'un pour les décisions personnelles ou de santé sont trois outils différents : une procuration prend fin au décès et ne peut pas faire de testament, et un testament ne sert à rien de votre vivant. Les formalités sont strictes (une règle de témoin omise peut annuler un document) et certaines sources ci-dessous sont anciennes ou incomplètes : pour une situation importante ou complexe, consultez un avocat ou un service d'information juridique publique. Les règles, frais et programmes changent et ont été lus le 2026-11-14 : confirmez auprès de la source officielle. Information générale, sans valeur d'avis juridique. Le Québec suit ses propres règles : voyez atlasquebec.ca.
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