Problèmes et litiges aux Territoires du Nord-Ouest : plaintes de consommateurs, petites créances, accident du travail et aide juridique

Qui joindre aux Territoires du Nord-Ouest pour un problème avec une entreprise, une dette impayée, un accident du travail ou quand vous n'avez pas les moyens de payer un avocat.

Quoi faire et qui joindre quand quelque chose tourne mal aux Territoires du Nord-Ouest. Chaque section donne l'ordre habituel des étapes, puis l'organisme et la page officiels. Les litiges de loyer sont sur la page « logement ».

Un problème avec une entreprise (plainte de consommateur)

Écrivez d'abord à l'entreprise, dites ce qui s'est passé et ce que vous voulez, et gardez des copies. Si vous avez payé par carte de crédit, vous pouvez demander à l'émetteur une opération de remboursement. Puis adressez-vous à l'organisme de réglementation.

Affaires du consommateur (Affaires municipales et communautaires). Commencez par l'entreprise, puis utilisez le formulaire de plainte; le service offre une médiation volontaire et gratuite.

Page officielle : plaintes de consommateurs ↗ (notre vérificateur automatique n'a pas pu ouvrir ce site)

De l'argent qui vous est dû ou des dommages causés (petites créances)

La cour des petites créances est un dernier recours. Envoyez une mise en demeure écrite avec une date limite, gardez la preuve de livraison, et vérifiez le délai pour poursuivre et le montant maximal dans votre province : ils diffèrent et ont changé récemment.

Cour territoriale, réclamations civiles. Déposez une déclaration (formulaire 1) au greffe le plus proche du lieu de l'affaire; toute réclamation civile passe par une séance de médiation obligatoire avec un juge.

Page officielle : petites créances ↗

Blessé au travail (indemnisation des accidents du travail)

Obtenez des soins, avisez tout de suite votre employeur et signalez à la commission : les délais diffèrent selon la province et un retard peut vous coûter des prestations. Dans plusieurs provinces, il est illégal pour un employeur de vous demander de ne pas signaler.

Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs (T.N.-O. et Nunavut). Signalez à votre employeur et produisez le plus tôt possible un rapport de blessure du travailleur à la Commission; demandez à votre professionnel de la santé d'envoyer ses rapports médicaux.

Page officielle : signaler une blessure ↗

Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat (aide juridique)

L'aide juridique ne couvre que certains problèmes, souvent criminels, familiaux et certaines affaires civiles, et applique un critère financier. L'avocat de service au palais de justice est souvent accessible sans demande. Demandez tôt : il y a des listes d'attente.

Commission d'aide juridique des Territoires du Nord-Ouest. Prenez rendez-vous avec un bureau d'aide juridique de Yellowknife, ou demandez à un travailleur judiciaire communautaire de vous aider à remplir la demande.

Page officielle : demander l'aide juridique ↗

Fraudes et arnaques

Si vous avez été victime d'une fraude ou d'un vol d'identité, voyez l'aide pas à pas sous par où commencer.

Procédures seulement : les frais, les plafonds, les formulaires et les délais changent et diffèrent, donc chaque page officielle fait foi. Information générale, pas un avis juridique; une clinique juridique communautaire peut aider. Le Québec a ses propres règles : voyez AtlasQuébec.