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Testaments, procurations et directives en matière de santé aux Territoires du Nord-Ouest

Comment faire un testament valide, une procuration durable et une directive personnelle ou de santé aux Territoires du Nord-Ouest : règles de signature et de témoins, et qui peut aider, selon les pages officielles.

Les trois documents et comment les faire

Testament (Wills Act) : signé devant au moins deux témoins présents ensemble, qui signent en présence du testateur. Procuration (Powers of Attorney Act) : le mandataire ne peut pas faire de testament; ni le mandataire ni son conjoint ne peuvent témoigner, et le témoin doit avoir 19 ans ou plus et être mentalement capable. Directive personnelle (Personal Directives Act) : toute personne de 19 ans ou plus peut en faire une; l'auteur et le mandataire la signent et la datent chacun devant un témoin; ce n'est ni un testament ni une procuration et elle peut être combinée à une procuration dans un seul document. Les guides datent de 2021 ou avant : confirmez.

Page officielle ↗

Un testament, une procuration relative aux biens et un document désignant quelqu'un pour les décisions personnelles ou de santé sont trois outils différents : une procuration prend fin au décès et ne peut pas faire de testament, et un testament ne sert à rien de votre vivant. Les formalités sont strictes (une règle de témoin omise peut annuler un document) et certaines sources ci-dessous sont anciennes ou incomplètes : pour une situation importante ou complexe, consultez un avocat ou un service d'information juridique publique. Les règles, frais et programmes changent et ont été lus le 2026-11-14 : confirmez auprès de la source officielle. Information générale, sans valeur d'avis juridique. Le Québec suit ses propres règles : voyez atlasquebec.ca.

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